Transaction immobilière

De la prospection à l'acte authentique : loi Hoguet, mandats, compromis, financement.

Simulation immersive · 20 min · ★★★

Étude notariale - Auditer un compromis défectueux

Vous incarnez : Stagiaire notaire - étude Vasseur & Associés

Stagiaire chez Maître Vasseur, vous reprenez un dossier transmis par un confrère pressé : un mandat de vente, un compromis et un état daté pour un appartement vendu en copropriété (Le Clos du Noyer, Mérignac). Trois documents, plusieurs erreurs juridiques chacun. Votre maître de stage attend pour 18 h un audit ligne à ligne avec correction motivée et référence légale.

Étape 1 / 3

Mandat signé hier soir par les époux Garcia avec l'agence partenaire. Plusieurs lignes posent problème.

Pièce 1/3 - mandat de vente exclusif

Repérez les irrégularités, puis choisissez la bonne correction.

Contrat · Mandat de vente exclusif n°… (à compléter)

CLIQUER LES ERREURS

01Mandant : M. et Mme GARCIA · Mandataire : Agence Loft & Co (carte T n° CPI 3301 2024 000 012 345).
02Numéro d'inscription au registre des mandats : (à compléter ultérieurement).
03Le présent mandat est conclu pour une durée de 12 mois irrévocables.
04Commission due à la signature du compromis, au taux de 5 % TTC à la charge de l'acquéreur.
05Le mandat est rédigé en un seul exemplaire conservé par l'agence.
06Le mandant déclare que le bien n'est grevé d'aucune servitude ni hypothèque.

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