Transaction immobilière

Acte reçu par un officier public (notaire) avec force probante et force exécutoire. Constate définitivement la vente.

Diagnostic approfondi obligatoire depuis 1er avril 2023 pour la vente d'un logement F ou G. Étendu aux E en 2025, D en 2034.

↳ Art. L126-28-1 CCH

Carte professionnelle « Gestion immobilière » (locative et syndic). Délivrée par la CCI. Souvent cumulée avec carte Tcarte T.

Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la CCI. Obligatoire pour vendre/négocier.

↳ Loi Hoguet 1970

Garantie via un organisme tiers (FMG). Pas de mainlevée. Restitution partielle à l'extinction.

Commission de Contrôle des Activités de Transaction et de Gestion Immobilières. Juge disciplinaire des pros.

Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières. Créé par la loi ALUR. Compétence disciplinaire.

↳ Art. 13-1 loi Hoguet

13 principes encadrant l'activité des professionnels de l'immobilier (probité, transparence, confidentialité…).

Promesse synallagmatique : vendeur ET acquéreur sont engagés. Vaut vente (art. 1583 C. civ.).

↳ Art. 1583 Code civil

Clause qui suspend l'exécution d'un contrat à un événement futur et incertain (obtention d'un prêt, purge DPUDPU…).

Dossier de Diagnostics Techniques : ensemble obligatoire de diagnostics annexés à l'avant-contrat et à l'acte (DPEDPE, amiante, plomb, ERPERP, etc.).

↳ Art. L271-4 CCH

Somme versée par l'acquéreur au compromis (5-10 %), séquestrée. Imputée sur le prix à la vente, restituée si rétractation.

Document adressé au notaire à la commune : déclenche le délai de préemption. 2 mois pour répondre.

Obligatoire pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Constat de Risque d'Exposition au Plomb. Obligatoire pour les logements antérieurs au 1er janvier 1949.

Droits de mutation à titre onéreux. Environ 5,80 % du prix dans l'ancien. Composent l'essentiel des « frais de notaire ».

Diagnostic de Performance Énergétique. Note A à G. Opposable depuis 1er juillet 2021. Obligatoire dans annonces, compromis, acte.

↳ Loi Climat 2021

Droit de Préemption Urbain. La commune a 2 mois pour préempter au prix du compromis. Notification par DIA.

Assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage avant tout chantier de gros œuvre. Permet une indemnisation rapide.

Rémunération réglementée du notaire (tarif dégressif). Réductibles jusqu'à 20 % au-delà de 100 000 € depuis la loi Macron.

État des Risques et Pollutions. Annexé au DDTDDT, valable 6 mois.

Document du SPF listant tous les droits réels et inscriptions sur un immeuble. Demandé par le notaire avant la vente.

Fiche d'Information Standardisée Européenne - document remis par la banque avant l'offre de prêt.

Garantie de 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables du bâti (chauffe-eau, volets…).

Garantie de 10 ans sur les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

Caution obligatoire couvrant les fonds détenus pour des tiers (dépôts de garantie, fonds copro). Délivrée par banque/assurance.

Clause prévoyant que les honoraires sont dus si l'acquéreur, présenté pendant le mandat, signe dans les 12-24 mois après sa fin.

Garantie souscrite par le promoteur en VEFAVEFA pour assurer la livraison même en cas de défaillance.

Garantie d'1 an post-réception couvrant tous les désordres signalés par l'acquéreur.

Haut Conseil de Stabilité Financière. Norme : 35 % d'endettement, 25 ans (27 ans neuf). Contraignant depuis 2022.

Garantie réelle sur le bien financé, inscrite au SPF. Mainlevée payante en cas de revente.

Impôt annuel dû par les foyers dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 M€ au 1er janvier.

Somme versée par le bénéficiaire d'une promesse unilatéralepromesse unilatérale (~10 %). Acquise au promettant si non-levée d'option.

Loi du 25 mars 2009 - impose la mention de la surface habitable dans le bail d'habitation vide.

Mention obligatoire de la surface privative pour la vente d'un lot de copropriété. Tolérance d'erreur : 5 % (sinon réduction du prix).

↳ Loi du 18 décembre 1996

Loi du 2 janvier 1970 encadrant les professions immobilières (cartes, mandats, garantie financièregarantie financière).

Loi du 28 février 2022 : résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, suppression questionnaire santé < 200 K€.

Loi du 11 décembre 2001 - interdit toute perception d'honoraires de courtage avant émission de l'offre de prêt.

Encadre le crédit immobilier : délai de réflexion 10 jours, condition suspensivecondition suspensive d'obtention de prêt.

Une seule agence est habilitée à vendre, vendeur ne peut vendre lui-même. Durée : 3 mois sans clause, dénonciable au-delà.

↳ Art. 78 décret 1972

Vendeur peut confier à plusieurs agences et vendre lui-même. Honoraires à celle qui amène l'acquéreur signataire.

Prêt conventionné permettant d'accéder aux APL Accession (résiduelles) et garanties facilitées.

Différence prix de vente − prix d'acquisition corrigé. Taxée 36,2 % (19 % IR + 17,2 % PS). Exonérée sur résidence principale.

↳ Art. 150 U CGI

Garantie alternative à l'hypothèque, à effet rétroactif, sans taxe de publicité foncièrepublicité foncière.

Seul le vendeur s'engage. Bénéficiaire dispose d'une option. Enregistrement obligatoire dans les 10 jours (art. 1589-2 C. civ.).

↳ Art. 1589-2 Code civil

Prêt aidé sans intérêts pour la primo-accession à la résidence principale.

Inscription des actes immobiliers au SPF pour les rendre opposables aux tiers. Décret du 4 janvier 1955.

Responsabilité Civile Professionnelle. Assurance obligatoire de l'agent (plafond min 500 K€ par sinistre).

Délai de 10 jours offert à l'acquéreur non-pro à compter du lendemain de la 1ère présentation de la LRAR de l'avant-contrat.

↳ Art. L271-1 CCH

Ex-Conservation des hypothèques. Reçoit la publication des actes (2 mois max). Sans publication, l'acte n'est pas opposable aux tiers.

Charge imposée à un fonds (servant) au profit d'un autre fonds (dominant) : passage, vue, écoulement…

Surtaxe progressive 2 % à 6 % au-delà de 50 000 € de PV nette.

Taux Annuel Effectif Global. Inclut intérêts + frais + assurance + garantie. Indicateur de comparaison entre prêts.

Cellule anti-blanchiment du ministère des Finances. Déclaration de soupçon obligatoire pour les agents.

Vente en l'État Futur d'Achèvement. Achat sur plan d'un logement à construire, paiement échelonné.