Droit des biens
Droit de disposer de la chose (vendre, donner, détruire).
Bibliothèque de codes juridiques - image d'illustration
Module · U3 · Bloc de compétences 8
Environnement juridique & éco.
Le socle juridique transversal : droit des biens, des obligations, fiscalité, marché.
Dictionnaire vivant · 22 entrées
Glossaire
Chaque terme : définition courte, fiche encyclopédique, jurisprudence, exemple chiffré, quiz éclair et liens transverses. Cliquez sur une fiche pour la déplier.
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Fiscalité
Charges supérieures aux loyers. Imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 €/an (21 400 € pour rénovation énergétique).
Fiscalité
Droits de Mutation à Titre Onéreux. ~5,80% en ancien. Composent l'essentiel des frais de notaire.
Contrats
Manœuvres ou réticence intentionnelle visant à tromper le cocontractant. Cause de nullité du contrat.
↳ Art. 1137 CC
Contrats
Représentation inexacte de la réalité ayant déterminé le consentement. Sur les qualités essentielles : nullité.
↳ Art. 1132 CC
Droit des biens
Droit de percevoir les fruits de la chose (loyers, récoltes).
Marché
Haut Conseil de Stabilité Financière. Fixe les normes prudentielles du crédit immobilier (35% / 25 ans).
Fiscalité
Impôt sur la Fortune Immobilière. Dû si patrimoine immo net > 1,3 M€. Remplace l'ISF depuis 2018.
↳ Art. 964 CGI
Marché
Indice des Loyers Commerciaux. Référence pour l'indexation des baux commerciaux depuis 2008.
Droit des biens
Situation où plusieurs personnes possèdent un bien sans division matérielle. Gestion régie par les art. 815 et s. CC.
Marché
Indice de Référence des Loyers. Publié par l'INSEE chaque trimestre, base 100 en T4 1998.
Fiscalité
Loueur Meublé Non Professionnel. Recettes ≤ 23 000 € OU < 50% des revenus. Régime BIC.
Fiscalité
Loueur Meublé Professionnel. Recettes > 23 000 € ET > 50% des revenus. Régime BIC professionnel.
Fiscalité
Régime simplifié pour loyers ≤ 15 000 €/an. Abattement forfaitaire de 30%.
Démembrement
Propriété d'un bien sans droit d'usage. Reprend la pleine propriété au décès de l'usufruitier.
Fiscalité
Différence entre prix de vente et prix d'acquisition. Taxée à 36,2% (résidence principale exonérée).
↳ Art. 150 U CGI
Contrats
Inscription des actes immobiliers au SPF pour les rendre opposables aux tiers. Décret du 4 janvier 1955.
Contrats
Silence intentionnel sur une information déterminante. Constitue un .
Droit des biens
Charge imposée sur un fonds servant au profit d'un fonds dominant (passage, vue, etc.).
↳ Art. 637 CC
Fiscalité
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. Due par le propriétaire au 1er janvier de chaque année.
Démembrement
Droit d'usage et de jouissance d'un bien sans en avoir la . Temporaire (viager le plus souvent).
↳ Art. 578 CC
Droit des biens
Droit d'user de la chose (habiter le bien). Attribut de la propriété.
↳ Art. 544 CC