Réservataires
Organisme paritaire qui collecte la PEEC et dispose d'un contingent de réservation (~25%).
Résidence sociale contemporaine - image d'illustration
Module · U5 · Bloc de compétences 2
Habitat social
PLS, PLAI, PLUS - comprendre l'écosystème HLM et accompagner les bénéficiaires.
Dictionnaire vivant · 21 entrées
Glossaire
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Accession
Bail Réel Solidaire. Dissociation foncier () / bâti (ménage). Décote 30 à 50%.
↳ Art. L255-1 CCH (loi ALUR)
Procédure
Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements. Décide des attributions au sein de chaque bailleur.
↳ Art. L441-2 CCH
Gouvernance
Conférence Intercommunale du Logement / Convention Intercommunale d'Attribution. Cadre EPCI pour la politique d'attribution.
Réservataires
30% des attributions réservées au préfet, dont 25% pour les ménages prioritaires ().
Cadre légal
Droit Au Logement Opposable (loi 5 mars 2007). Permet à un ménage prioritaire de saisir la justice si non relogé.
Bail
Principe du bail HLM : pas de durée limite, sauf cas exceptionnels ( très élevé, sous-occupation manifeste).
Organismes
Entreprise sociale pour l'habitat. SA à but non lucratif agréée pour la gestion de logements sociaux.
↳ Art. L422-2 CCH
Cadre légal
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (13 déc. 2000). Impose 25% de logements sociaux dans certaines communes.
↳ Art. 55 loi SRU + L302-5 CCH
Procédure
Numéro Unique Régional. Identifiant délivré à chaque demandeur de logement social via le .
Accession
Organisme Foncier Solidaire. Porte le foncier dans le cadre d'un .
Organismes
Office public de l'habitat. Établissement public local rattaché à une commune, EPCI ou département.
↳ Art. L421-1 CCH
Loyer
Revenu fiscal de référence N-2 maximum pour accéder à un logement social. Variable selon zone et type de prêt.
Financement
Prêt Locatif Aidé d'Intégration. Cible les ménages très modestes, loyer le bas du parc social.
Financement
Prêt Locatif Social. Plafonds de ressources +30% par rapport au , souvent en zones tendues.
Financement
Prêt Locatif à Usage Social. Cœur de cible HLM, ~70% du parc neuf.
Accession
Prêt Social Location-Accession. Phase locative puis levée d'option d'achat. TVA 5,5% + exo TFPB 15 ans.
Organismes
Société Anonyme de Coordination : structure de regroupement créée par la loi ELAN pour mutualiser bailleurs < 12 000 lgts.
↳ Loi ELAN art. 81
Loyer
Supplément de Loyer de Solidarité. Surloyer dû en cas de dépassement des plafonds de ressources de de 20%.
↳ Art. L441-3 CCH
Procédure
Système National d'Enregistrement des demandes de logement social.
Accession
Cession d'un logement social, prioritairement au locataire occupant. Reste comptabilisé SRU pendant 10 ans.
↳ Art. L443-7 CCH