Appartement vide, état des lieux - image d'illustration
Module · U4 · Bloc de compétences 1
Gestion locative
Loi du 6 juillet 1989, encadrement des loyers, garanties, fiscalité du bailleur.
Mission immersive
Mission : gérer la fin du bail rue du Bel-Air
Vous êtes gestionnaire à l'agence Habitat & Conseil (Toulouse). Mme Soriano, propriétaire bailleur, vient de recevoir le congé de sa locataire, Mlle Carré, qui occupe un T3 vide depuis 4 ans. Mme Soriano souhaite récupérer le logement pour son fils étudiant, recouvrer 2 mois d'impayés, et augmenter le loyer pour le prochain locataire. Le DPE date de 2017 (classe F). Vous devez sécuriser chaque étape.
Documents reçus
Courrier
Lettre de congé du locataire (5 mars 2026)
Réf. Pièce 1
« Madame, je vous informe par la présente de mon départ du logement le 30 du mois prochain. Étant en zone tendue (Toulouse), j'applique le préavis d'un mois. Je vous prie de me restituer mon dépôt de garantie sous 8 jours après remise des clés. Cordialement, J. Carré »
Courrier
Note de Mme Soriano
Réf. Pièce 2
« Bonjour, je voudrais profiter du départ pour : 1) reprendre le logement pour mon fils étudiant Théo (21 ans) ; 2) récupérer 2 200 € d'impayés (2 mois × 760 € + régularisation 2024 +180 € + dégradations 200 €) sur le dépôt de garantie ; 3) augmenter le loyer pour le prochain locataire (le marché est à 880 €). Le DPE est F. Quel plan d'action ? »
Courrier
Bail et historique
Réf. Pièce 3
Bail vide signé le 1er sept. 2021 (3 ans, reconduit). Loyer : 760 €/mois HC + 90 € provisions. Dépôt : 760 €. Loyer non révisé depuis 2 ans. Régularisation 2024 : +180 € en faveur du bailleur. EDL d'entrée détaillé avec photos. Pas de grille de vétusté annexée.
République Française · ADEME
DPE 2017
DIAGNOSTIC OFFICIEL
Réf. : Pièce 4
Étiquette **F**, consommation 380 kWh/m²/an. Le logement est correctement ventilé, double vitrage partiel, chaudière gaz de 22 ans. Audit énergétique non réalisé.
