Gestion locative

Bail de 1 an (9 mois étudiant), avec inventaire et liste minimale de meubles obligatoires.

Bail meubléBail meublé court (1 à 10 mois) non reconductible, créé par la loi ELAN. Pour étudiants, stagiaires, salariés en mission temporaire.

Plafonnement temporaire à 3,5 % de la hausse de l'IRLIRL en métropole, instauré par la loi du 16 août 2022 et prolongé.

Carte professionnelle « Gestion immobilière » délivrée par la CCI (loi Hoguet). Indispensable pour gérer des locations contre rémunération.

Personne s'engageant à payer en cas de défaillance du locataire. Solidaire = bailleur peut s'adresser à elle dès le 1er impayé.

Dépenses limitativement listées par le décret 87-713 que le bailleur peut refacturer au locataire (eau, chauffage, ascenseur, TEOM…).

Clause permettant la résiliation automatique du bail en cas de manquement (impayés, défaut d'assurance). Doit être expressément stipulée.

Acte de commissaire de justice sommant le locataire de payer dans 6 semaines avant résiliation pour impayés.

CDC - instance gratuite de médiation préalable au juge en matière locative.

Compte bancaire dédié dans lequel sont versés les loyers encaissés pour le compte du bailleur.

Motif de congé du bailleur pour habiter (lui ou un proche). Identité du bénéficiaire obligatoire dans la lettre, à peine de nullité.

Motif de congé pour vendre le logement vide. Le locataire bénéficie d'un droit de préemption (art. 15 II loi 89).

Dossier de Diagnostic Technique annexé au bail : DPE, ERP, plomb, amiante (si applicable), électricité/gaz > 15 ans.

Critères minimaux du logement (surface, étanchéité, équipements, performance énergétique). Décret 30 janvier 2002, durci par loi Climat.

Décret du 30 janvier 2002 fixant les critères du logement décent (surface, ventilation, sécurité…).

Somme remise au bailleur (1 mois HC vide, 2 mois HC meublé). Restituée sous 1 mois (EDLEDL conforme) ou 2 mois (dégradations).

Diagnostic de Performance Énergétique annexé au bail. Opposable et déterminant des restrictions de location.

État des lieux. Document contradictoire décrivant l'état du logement à l'entrée et à la sortie. Décret du 30 mars 2016.

Plafond du loyer dans certaines zones tendues (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier…). Loyer de référence majoré +/- complément.

Charges versées sous forme de forfait fixe sans régularisation. Réservé au meublé et à la colocation.

Caution gratuite d'Action Logement pour les < 31 ans, salariés en mobilité, intermittents, etc.

Assurance privée du bailleur. Non cumulable avec caution sauf étudiant/apprenti.

Honoraires d'agence plafonnés par zone, à parts égales entre bailleur et locataire (visite, bail, EDLEDL).

Révision annuelle du loyer selon l'IRLIRL publié par l'Insee. Une fois par an à la date prévue au bail.

Indice trimestriel INSEE qui sert de base à la révision annuelle du loyer. Bouclier 3,5 % depuis 2022.

Statut fiscal du bailleur en meublé < 23 K€ ou < 50 % des revenus du foyer.

Statut fiscal lorsque les recettes meublées > 23 K€ ET > revenus pro du foyer.

Loi du 24 mars 2014 - contrat-type de bail, encadrement des honoraires d'agence, GUL puis VisaleVisale.

Loi du 25 mars 2009 imposant la mention de la surface habitable dans le bail. Différente de la loi Carrez (vente).

Loi « Kasbarian-Bergé » : raccourcit les délais d'expulsion, alourdit les sanctions du squat.

Texte de référence du bail d'habitation vide. D'ordre public.

Loi du 23 novembre 2018. Bail mobilitéBail mobilité, registre des locations meublées touristiques, encadrement renforcé.

Loi du 19 novembre 2024 - refonte fiscale et réglementaire du meublé de tourisme (Airbnb).

Contrat écrit par lequel le bailleur confie à un professionnel la gestion locative de son bien. Soumis à la loi Hoguet.

Contrat par lequel le bailleur confie la gestion à un titulaire de carte Gcarte G. Écrit, rémunéré, durée déterminée.

Logement classé F ou G au DPE. Loyer gelé depuis 2022, interdiction de location pour G dès 2025, F dès 2028, E dès 2034.

Dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif intermédiaire/social.

Délai entre la délivrance du congé et la fin effective du bail. 3 mois par défaut (vide), 1 mois en zone tenduezone tendue ou cas particuliers.

PréavisPréavis de 1 mois (au lieu de 3) en zone tenduezone tendue, mutation, perte d'emploi, état de santé, RSA…

Procédure devant la Banque de France permettant l'effacement total ou partiel des dettes.

Avances mensuelles sur charges récupérablescharges récupérables, régularisées une fois par an sur factures.

Document remis gratuitement par le bailleur au locataire qui en fait la demande.

Comparaison annuelle entre provisions versées et charges réelles. Justificatifs à dispo 6 mois. Prescription 3 ans.

Congé donné par le bailleur au locataire pour habiter le logement (lui ou un proche). PréavisPréavis 6 mois.

Engagement écrit par lequel un tiers garantit le paiement du loyer. Acte de cautionnement encadré.

Période du 1er novembre au 31 mars pendant laquelle aucune expulsion ne peut être exécutée (sauf squat ou relogement assuré).

Usure normale due au temps et à l'usage. Non imputable au locataire. Souvent encadrée par une grille annexée au bail.

Caution locative gratuite proposée par Action Logement pour les <30 ans, salariés précaires, fonctionnaires en mobilité.

Communes où l'écart loyer/revenu justifie un encadrement (préavispréavis 1 mois, encadrement loyers, taxe logement vacant).