Gestion de copropriété

Recours du copropriétaire opposant ou défaillant contre une décision d'AG. Délai 2 mois.

Procédure du syndicat contre un copropriétaire débiteur de charges après mise en demeure restée vaine.

Assemblée générale des copropriétaires. Organe souverain de décision, réunie au moins une fois par an.

Estimation annuelle des charges courantescharges courantes votée en AG. Appelé par 1/4 trimestriel.

Document tenu par le syndicsyndic listant tous les travaux et contrats d'entretien de l'immeuble.

Carte professionnelle « Gestion immobilière » délivrée par la CCI, obligatoire pour exercer comme syndicsyndic professionnel.

Dépenses récurrentes de fonctionnement (entretien, ménage, eau froide, électricité parties communes).

Charges réparties selon l'utilité objective : ascenseur, chauffage collectif, jardin privatif…

Compte bancaire individualisé au nom du syndicat, ouvert obligatoirement par le syndicsyndic.

Organe facultatif élu par l'AG, qui assiste et contrôle le syndicsyndic. Avis consultatif obligatoire pour les contrats > seuil voté.

Contrat unique imposé par le décret du 26 mars 2015, distinguant forfait de gestion courante et prestations particulières limitatives.

Décret d'application de la loi de 1965. Fixe les règles pratiques (convocation, PV, comptes, archives).

Diagnostic de performance énergétique réalisé à l'échelle de l'immeuble entier. Obligatoire en copropriété selon calendrier de la loi Climat 2021.

Document notarié décrivant chaque lotlot, son numéro, sa nature, ses tantièmestantièmes. Annexé au règlement.

Document remis par le syndicsyndic au notaire en cas de mutation, listant les sommes dues par/au vendeur. Coût plafonné à 380 € TTC.

Fiche d'identité numérique de la copropriété : 18 données réglementaires actualisées chaque année.

Réserve obligatoire (≥ 5 % du budget prévisionnelbudget prévisionnel ou 2,5 % du PPTPPT) destinée à financer les travaux à venir.

Frais facturés au copropriétaire vendeur lors de la délivrance des documents L721-2 / état datéétat daté.

Loi du 24 mars 2014. Crée le registre national, le fonds de travauxfonds de travaux, la fiche synthétiquefiche synthétique, encadre le syndicsyndic.

Loi du 22 août 2021. Calendrier d'interdiction de location des passoires, audit énergétique, DPE collectifDPE collectif.

Texte fondateur du statut de la copropriété des immeubles bâtis. Pose les organes (syndicsyndic, syndicat, AG) et les majorités.

Loi du 23 novembre 2018. Habilitation à réformer la copropriété, vote par correspondancevote par correspondance, copro à 2 lots.

Unité de propriété en copropriété, composée d'une partie privative et d'une quote-partquote-part des parties communes (millièmesmillièmes).

LotLot constitué d'un droit à construire, en attente de réalisation, avec quote-partquote-part de parties communes.

Majorité des voix exprimées des présents, représentés et votants par correspondance. Pour les décisions courantes.

Majorité absolue des voix de TOUS les copropriétaires. Pour les décisions importantes (syndicsyndic, travaux). Passerelle possible vers art. 24.

Majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix. Pour la modification du règlement (jouissance, usage, administration).

Obligation pour le conseil syndicalconseil syndical de présenter ≥ 2 contrats concurrents avant tout renouvellement.

Réforme structurelle du droit de la copropriété : modernisation, dématérialisation, sanctions du syndicsyndic défaillant.

Parties communes dont l'usage exclusif est attribué à un copropriétaire (jardin, terrasse).

Parties communes appartenant aux seuls copropriétaires d'un groupe de lots (un escalier, un bâtiment).

Plan pluriannuel de travaux. Obligatoire (calendrier 2023-2025), établi sur 10 ans, après projection des travaux nécessaires.

Document informatif remis par le syndicsyndic à l'agent immobilier ou au vendeur en amont du compromis.

Garantie du syndicat sur le lotlot du copropriétaire débiteur. Dispense d'inscription depuis 2019.

Somme appelée à l'avance pour financer les travaux votés. À distinguer du fonds de travauxfonds de travaux ALUR.

Procès-verbal récapitulant les décisions, votes et opposants. Notifié sous 1 mois aux absents et opposants.

Fraction des parties communes (et des charges générales) attachée à chaque lotlot, exprimée en millièmesmillièmes.

Registre obligatoire (depuis 2017) où chaque copropriété doit être immatriculée par le syndicsyndic. Mise à jour annuelle.

Acte authentique fondateur fixant la destination de l'immeuble, l'inventaire des parties, et les règles de jouissance et de répartition.

Mandataire du syndicat, professionnel ou bénévole, qui exécute les décisions d'AG et administre la copropriété.

Copropriétaire élu syndicsyndic sans rémunération. Possible sans carte Gcarte G.

Variante du syndic bénévolesyndic bénévole où le conseil syndicalconseil syndical élit un président qui fait fonction de syndicsyndic.

Personne morale créée de plein droit, regroupant tous les copropriétaires. Titulaire de droits (action en justice, contrats).

Synonyme de quote-part en millièmes. Attention : tantièmes généraux ≠ tantièmes spéciaux (ascenseur, chauffage…).

Travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble que le syndicsyndic peut engager seul, sans AG.

Possibilité pour tout copropriétaire (depuis ELAN) de voter à l'avance sur formulaire, sans être présent à l'AG.