Bâti & climat

Méthode de calcul conventionnel du DPEDPE depuis le 1er juillet 2021. Unifiée, sans utilisation des factures.

Diagnostic approfondi obligatoire depuis 1er avril 2023 pour la vente d'un F ou G. Étendu aux E en 2025, D en 2034.

Étude détaillée de la performance énergétique d'un bâtiment, avec scénarios de travaux chiffrés. Obligatoire à la vente F/G depuis 2023.

Bases de données nationales sur les sites pollués (anciens et actuels). Accessibles via Géorisques.

Bâtiment dont les besoins de chauffage sont si faibles (<15 kWh/m²/an) qu'il n'a pratiquement plus besoin de système de chauffage actif.

Régime des catastrophes naturelles. Reconnaissance par arrêté interministériel. Délai de 30 jours pour déclarer après publication.

Certificats d'Économies d'Énergie. Primes versées par les fournisseurs d'énergie pour des travaux. Cumulables avec MPR.

Fonds d'aides à la prévention des risques naturels majeurs (inondation, RGARGA, submersion). Subvention 80 % en zones PPRNPPRN approuvé.

Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux. À déposer en mairie après tous travaux soumis à autorisation. Délai contestation : 3 mois.

Assurance préfinancement souscrite par le maître d'ouvrage avant le chantier. Permet une indemnisation rapide sans attendre la mise en cause des constructeurs.

Diagnostic de Performance Énergétique. Note A à G. Opposable depuis 1er juillet 2021. Validité 10 ans.

DPEDPE de l'immeuble entier. Obligatoire selon calendrier loi Climat : >200 lots en 2024, 51-200 en 2025, ≤50 en 2026.

Diagnostic Technique Global. Bilan complet d'une copropriété (état, énergie, travaux). Préalable au PPTPPT.

↳ Loi ALUR

Prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € pour un bouquet de travaux d'amélioration énergétique.

État des Risques (ex-ESRIS, ex-ERP). Annexé à toute promesse, vente ou bail. Validité 6 mois. Outil errial.georisques.gouv.fr.

Capacité d'un bâtiment à limiter les fuites d'air parasites. Mesurée par le test d'infiltrométrie (Q4Pa-surf). Critère essentiel RT 2012/RE 2020.

Seconde étiquette du DPEDPE (A à G) mesurant les émissions de CO₂eq par m²/an. La pire des deux étiquettes (énergie ou GES) détermine la note finale.

FPRNM. Aides jusqu'à 80 % pour travaux de prévention en zones à risque déclaré.

2 ans à compter de la livraison. Couvre les équipements dissociables du gros œuvre (volets, robinets, chaudière).

10 ans à compter de la livraison. Couvre les désordres compromettant la solidité ou rendant impropre à la destination.

Garantie Financière d'Achèvement. Obligatoire en VEFAVEFA. Couvre l'achèvement en cas de défaillance du promoteur.

Garantie de Parfait Achèvement. 1 an à compter de la livraison. Couvre tous désordres signalés à la réceptionréception ou pendant l'année.

Pose d'une couche isolante sur les murs extérieurs (10-20 cm). Plus efficace que l'ITI (intérieur) car supprime les ponts thermiques. Souvent à l'occasion d'un ravalementravalement.

Aide directe de l'Anah. Deux parcours depuis 2024 : par geste, ou accompagné (rénovation d'ampleur ≥2 classes).

Tiers obligatoire pour les rénovations d'ampleur subventionnées. Audit, planification, suivi.

Pompe à chaleur (air/eau, air/air, géothermique). Récupère la chaleur extérieure pour chauffer. Rendement (COP) > 3 généralement.

Logement classé F ou G au DPEDPE. Loyer gelé depuis 2022. Interdiction location G en 2025, F en 2028, E en 2034.

Autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie pour construire ou agrandir > 20 m² (40 m² en zone U). Délai d'instruction : 2 mois (maison) ou 3 mois (autres).

Autorisation préalable à la mise en location dans certaines zones d'habitat dégradé (loi ALUR, art. L634-1 CCH). Refus possible si non-décence.

Plan de Prévention des Risques Naturels. Établi par l'État, vaut servitude d'utilité publique. Annexé au PLU.

Plan Pluriannuel de Travaux. 10 ans, voté en AG. Obligatoire en copro (calendrier 2023-2025).

Remise en état des façades. Obligation décennale dans certaines communes (art. L132-1 CCH). Souvent l'occasion d'isoler par l'extérieur (ITEITE).

Acte juridique par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Point de départ des garanties.

Retrait-Gonflement des Argiles. Étude de sol obligatoire en zone d'aléa moyen/fort (loi ELAN art. 68, art. L112-22 CCH).

Réglementations thermiques successives applicables aux constructions neuves. RE2020 (depuis 2022) intègre l'empreinte carbone.

Vente en l'État Futur d'Achèvement. Art. 1601-3 C. civ. Acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de la construction.

Ventilation Mécanique Contrôlée à récupération de chaleur. Préchauffe l'air entrant avec l'air sortant. Économie ~15 % sur le chauffage.