Chapitre I
Le DPE : lecture, opposabilité, calendrier
25 min
Animation pédagogique
DPE - calendrier d'interdiction de location
Loi Climat & Résilience : retrait progressif des passoires énergétiques du marché locatif.
Situation actuelle
Aujourd'hui - l'étiquette DPE classe les logements de A (≤70 kWh/m²/an) à G (>420).
Depuis 2023, les logements G+ (>450 kWh/m²/an) sont déjà interdits à la mise en location.
1. Définition et méthode
Le Diagnostic de Performance Énergétique évalue la consommation d'énergie primaire (kWh/m²/an) et l'émission de (kg CO₂eq/m²/an) d'un logement. Méthode unifiée (calcul conventionnel sans facture). Note finale A à G sur le plus mauvais des deux indicateurs.
Validité
valable 10 ans. Mais : les DPE réalisés entre 2013 et 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023 ; ceux de 2018-2021 jusqu'au 31 décembre 2024.
2. Opposabilité
Depuis le 1er juillet 2021, le est OPPOSABLE (loi ELAN). Conséquences :
• Le vendeur/bailleur engage sa responsabilité contractuelle si le DPE est erroné.
• L'acquéreur ou le locataire peut demander des dommages-intérêts, voire la résolution de la vente ou la diminution du loyer.
• Le diagnostiqueur est aussi responsable (RC pro obligatoire).
3. Calendrier loi Climat & Résilience
Lecture obligatoire pour le BTS PI :
• 24 août 2022 : gel des loyers des passoires thermiques (F et G).
• 1er avril 2023 : obligatoire pour la vente d'un logement F ou G.
• 1er janvier 2025 : interdiction de location des G.
• 1er janvier 2028 : interdiction de location des F.
• 1er janvier 2034 : interdiction de location des E.
L'audit énergétique sera étendu aux logements D en 2034.
4. Mentions obligatoires
Sur toutes les annonces (vente et location) : étiquettes énergie + GES, indication du loyer théorique « » le cas échéant, mention « bien à consommation excessive » si F ou G. Affichage dans agence et en vitrine. Sanction : amende administrative jusqu'à 15 000 € (loi du 22 août 2021, art. L271-4 CCH).
Sources & textes de référence